Condition Générales de Vente
Ets Franc Angers- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1/ DISPOSITIONS GÉNÉRALES
– Sauf stipulations contraires, précisées dans un accord particulier entre les parties, le fait de passer commande ou d’acheter dans nos magasins Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans, emporte l’adhésion entière et sans réserve de nos clients aux présentes conditions générales de vente.
– Tous nos documents, catalogues, prospectus et spécifications techniques sont remis à titre de renseignement et n’engagent pas Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans qui se réservent la faculté d’apporter toute modification à ses productions.
– Le fait que Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans ne se prévalent pas à un moment donné de l’une des conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques dites conditions.
2/ PRÉCONISATIONS-RECOMMANDATIONS
– Les préconisations d’utilisation et d’entretien doivent être respectées. Les recommandations d’utilisation de nos produits ne sont données qu’à titre purement indicatif, et ne peuvent pas s’appliquer à des cas particuliers.
– Nos produits nécessitent contrôles et entretiens périodiques, la responsabilité de ne saurait Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans être engagée en cas de manquement du client à ses obligations de contrôle et d’entretien.
– L’usage de certains de nos produits doit se faire en conformité avec la réglementation routière. La méconnaissance de celle-ci par le client, ne saurait engager la responsabilité de Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans, et notamment en ce qui concerne le permis E et les poids tractables.
3/ RESPONSABILITÉS
– Nos produits ne peuvent en aucun cas être destinés à d’autres utilisations que celles prévues initialement. Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans ne sauraient être responsables d’un mauvais usage des produits.
4/ OFFRES DE PRIX
– Les propositions de prix de Ets Franc Angers et Ets Franc Le Mans sont basées sur les conditions en vigueur à la date de la remise des tarifs ou des devis. Toutefois ces prix pourront être modifiés, et le prix facturé sera toujours celui en cours au jour de la livraison. Un bon de commande accompagné d’acomptes, nous engage à fournir le matériel au prix indiqué dans le délai prévu plus quinze jours ouvrables. Au-delà nous nous engageons à rendre les acomptes au client, ce qui entraîne l’annulation de la vente. Une commande devient valable après le versement d’un acompte de 30% pour du matériel standard, et 50% pour du matériel spécial, avec option ou non référencée. Pour le matériel spécial, nous nous engageons sur le délai indiqué sur le bon de commande plus un mois. Au-delà nous nous engageons à rembourser l’acompte.
– En signant un bon de commande, le client s’engage
à respecter les différentes clauses inscrites sur celui-ci, et à accepter les conditions générales de
vente.
– En cas d’achat comptant (facture comptant) le client accepte les conditions générales de
vente sans réserve et déclare acheter les produits en connaissance de cause (usage, réglementation).
5/ LIVRAISONS ET DÉLAIS
– Les livraisons s’entendent toujours pour des produits agréés et mis à la disposition de notre clientèle au sein de nos dépôts et succursales.
– Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard éventuel de livraison, quelle qu’en soit la cause, ne pourra constituer un motif à dommages et intérêts.
– Dès la sortie de nos établissements, le client prend en charge toutes les formalités administratives et douanières ainsi que les frais de transport, d’assurances, de stockage et tous droits de douane, impôts ou taxes.
6/ RÉCEPTION DES MARCHANDISES
– De convention expresse, les produits voyagent aux risques et périls du client, même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de Ets Franc Angers ou Ets Franc Le Mans.
– En cas de pièces manquantes, d’avaries ou de retards, il appartient au client d’émettre toutes réserves auprès du transporteur à la réception de la marchandise. Il devra ensuite, dans les trois jours qui suivent la livraison, adresser une lettre par courrier recommandé en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du code de Commerce.
7/ RECLAMATIONS- LITIGES
– En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations devront être adressées à notre siège : Ets Franc Angers 414 rue haute des Banchais 49124 St Barthélemy d’Anjou. Ceci devra être fait par écrit et envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard dans les huit jours qui suivent la réception du matériel et avant toute utilisation. Aucun litige (de livraison ou de facturation) n’ouvre droit à la suspension du paiement des factures correspondantes, qui doivent être intégralement payées aux dates conventionnellement prévues.
– Nos produits ne sont ni repris, ni échangés sauf cas exceptionnel, à savoir certains produits standard, qui, après accord écrit de notre part, peuvent être repris aux conditions suivantes: * Produit conservé intégralement dans son état d’origine et d’expédition (notice, conditionnement et accessoire(s) compris). * Valorisation à 50 % de la valeur facturée par nos établissements.
8/ GARANTIES- PIECES DETACHEES
– Nos produits sont garantis contre tout défaut de fabrication pendant une période de vingt-quatre mois pour les remorques (douze mois pour tout autre produit) après la vente au client final utilisateur, la date de facture faisant foi.
– La garantie est expressément limitée au remplacement des produits ou pièces reconnus défectueux par nos établissements, à l’exclusion de toute indemnité. Un mauvais usage ou entretien de produit de la part du client ne
permet pas le recours à la garantie.
– Nous fournissons les pièces détachées (identiques ou équivalentes) des remorques vendues par nos soins durant une durée minimale de 24 mois suivant la date d’achat.
9/ CONDITIONS DE PAIEMENT
– Nos factures sont payables au comptant en magasins ainsi qu’à notre siège situé à Castanet.
– Lorsque nous accordons un crédit, sous quelque forme que ce soit, à un client, nous nous réservons le droit de fixer, en fonction de sa situation financière, un plafond au-delà duquel nous pourrons exiger soit une garantie, soit un paiement comptant.
– Pour chaque facture à paiement différé, des frais de facturation seront comptabilisés. Le montant de ces derniers sont affichés dans nos locaux et pourront être remis à notre clientèle sur simple demande expresse.
10/ APPLICATION DU RÉGIME INTRACOMMUNAUTAIRE DE TVA L’exonération de la TVA applicable à la livraison des produits est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
– Le client devra avoir communiqué son N° d’identification TVA, dont la validité aura pu être vérifiée auprès des administrations fiscales compétentes.
– Le retour des documents justifiant le transport ou l’expédition hors de France.
– Le paiement d’une caution d’un même montant que la TVA remboursable après la récupération par Ets Franc Angers ou Ets Franc Le Mans de tous les documents. À défaut du respect de l’une des conditions ci-dessus, la livraison des produits ne pourra être exonérée de TVA. La facturation sera établie toutes taxes comprises (TTC).
11/ RETARD DE PAIEMENT – DÉFAUT DE PAIEMENT
-Le retard de paiement à l’échéance contractuellement prévue, le défaut de paiement ou le défaut de provision entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable:
– La déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues y compris le montant des factures encore non échues.
– La facturation, au titre de pénalités de retard, d’un intérêt au taux de 1,5 % par mois – La perception, à titre de clause pénale, d’une indemnité de 15% calculée sur la totalité des sommes restant dues, outre les intérêts moratoires et les frais judiciaires éventuels – Et selon les cas, la résolution de la vente.
12/ VENTE À DISTANCE – DROIT DE RÉTRACTATION pour autant qu’il revête la qualité de consommateur au sens du Code de la Consommation et à l’exception des situations où le bon de commande est signé ou déposé par le client dans les locaux de Ets Franc Angers ou Ets Franc Le Mans, le client effectuant un achat à distance dispose du droit de renoncer à la vente dans un délai de 7 jours francs à dater de la livraison des produits. Le client doit notifier à Ets Franc Angers ou Ets Franc Le Mans sa volonté de renoncer à la vente, par courrier RAR, dans le délai de 7 jours francs visé ci-avant. L’exercice de ce droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes:
– Les produits n’ont pas été endommagés, les remorques n’ont pas été endommagées et/ou accidentées;
– Les produits et les remorques sont restitués dans leur état d’origine;
– L’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant les remorques sont restitués et/ou dûment complétés par le client;
– Les remorques n’ont pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par Ets Franc Angers ou Ets Franc Le Mans à la demande du client ou par le client lui-même;
– La présente vente n’a pas été l’occasion d’une reprise d’un matériel (remorque)
appartenant au client à titre de paiement partiel de la remorque vendue. Les frais résultant du retour de la marchandise et des remorques sont à la charge du client. Dès lors que le client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, MIL REMORQUES s’engage à rembourser le client, dans un délai de 30 jours à dater de la reprise des produits et remorques, des sommes versées, déduction faite le cas échéant des frais de retour visés ci-dessus, des taxes reversées à l’état (type frais d’immatriculation et établissement de carte grise), des plaques d’immatriculations et de toutes les prestations réalisées dans le cadre de l’achat et de la livraison (frais de mise en main, prestations de main d’oeuvre … etc). Le droit de rétractation visé au présent article ne pourra être exercé par le client lorsque les remorques sont des remorques neuves pour lesquelles le client a fait le choix d’options particulières.
13/ CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Au terme de la loi du 12/05/1980 (dont l’acheteur reconnaît être pleinement informé et en accepter les dispositions), toutes nos ventes sont conclues avec RESERVE DE PROPRIETE. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix facturé (le paiement s’entendant comme l’encaissement effectif du prix). Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur supportera
tous les risques encourus par la marchandise.
14/ CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
– En cas de litige de quelque nature que ce soit, seul le tribunal de commerce d’Angers est compétent. La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et quelques soit le mode et les modalités de paiements.
Ce document porte le numéro d’édition CGVSOGESA Juillet 2014
